Note d’informations à nos utilisateurs de badges programmables MCT Android

Cette note à pour objectif principal d’informer les utilisateurs quant aux limites du service offert par le site technee.fr dans le cadre de la vente de badges et de stickers programmables MCT Android. Ce document attirera également l’attention des futurs acheteurs sur les dispositifs anti-copie déployés au sein des copropriétés dont le développement pose la question de l’accord préalable des syndicats de copropriétés.

Badge programmable, copie privée de badges d’immeuble et badges VIGIK

Les badges vendus par le site technee.fr, commercialisés sous la dénomination badges programmables MCT Android permettent sous certaines conditions de compatibilité de réaliser le double d’un badge d’immeuble. Technee.fr propose le support programmable sans réaliser la copie d’un badge ou de son empreinte numérique fourni par un tiers. Le service apporté par technee.fr se limite ainsi à la fourniture d’un support vierge ou réinscriptible dans le cadre d’une copie privée. Le service se rapproche de ce fait de celui réalisé par les vendeurs de supports à mémoire de type disque dur ou clé USB.

Si technee.fr peut orienter au travers de supports d’informations les futurs acheteurs vers des procédures pour réaliser un double de badge d’immeuble, technee.fr ne se substituera jamais à l’utilisateur dans la réalisation concrète de copies de badges d’accès.

Si par abus de langage les badges résidents sont appelés badges VIGIK, ceux-ci ne sont pas en réalité d’authentiques badges VIGIK certifiés (pour en savoir davantage sur cette désignation consulter le document referentiel-certification-vigik.pdf). De ce fait, les badges programmables MCT Android commercialisés par technee.fr ne peuvent contrevenir au brevet VIGIK (voir art. L 122-3 du Code de la propriété intellectuelle) qui porte sur les badges professionnels permettant d’ouvrir de multiples accès dans des plages horaires bien définies. Nous soulignons que Technee.fr ne fournit pas de badges professionnels certifiés ou de copies de badges certifiés.

Par ailleurs, nous attirons l’attention des utilisateurs sur la possible existence de dispositifs anti-copie au sein des centrales d’accès des résidences. Ces dispositifs constituent un obstacle à l’utilisation de badges programmables. Nous invitons ainsi les futurs acheteurs à se renseigner auprès des syndicats de copropriétés quant à la faisabilité d’une copie numérique de leur badge original sur un badge programmable MCT Android commercialisé par technee.fr.

Les dispositifs anti-copie et leur cadre légal

Les centrales d’accès disposant d’un système « anti-copie » se multiplient dans les différents syndicats de copropriétés. Notons que ce développement pose des problèmes légaux puisque ces dispositifs requièrent l’autorisation préalable en assemblée générale de la copropriété. Ce sujet croit avec la multiplication des centrales dites « connectées » permettant une mises à jour à distance automatique, sans aucun accord préalable pourtant requis (voir pour cela les Articles 24, 25 25-1 et 26 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Nous attirons donc l’attention à la fois des utilisateurs de badges d’immeubles et des syndicats de copropriétés sur l’accord préalable et nécessaire à la mise en place de dispositifs anti-copie au sein des résidences.

Règles de conservation et d’usage des badges d’accès

De la même façon qu’il est d’usage de porter une attention particulière à la conservation de ses clés d’habitation pour éviter les vols, intrusions diverses et cambriolages nous recommandons aux utilisateurs de badges d’immeubles d’être particulièrement vigilant quant à leur conservation, leur prêt ou leur manipulation par un tiers. Nous attirons l’attention de nos utilisateurs sur le fait que toute copie frauduleuse d’un badge d’accès ou ayant pour but de procéder à un délit ou à un quelconque crime ne pourra engager la responsabilité du site technee.fr. Ceci est notamment valable dans le cas où un badge programmable MCT Android commercialisé par technee.fr aurait permis la réalisation d’une copie frauduleuse. Le défaut de vigilance du propriétaire du badge copié pourra être retenu dans ce cas.

Par ailleurs et en matière de technologie NFC (technologie employée dans les badges d’immeubles), la cour de Justice de l’Union Européenne a explicitement reconnu que la technologie NFC (en l’occurrence celle d’une carte bleue) n’est pas un dispositif personnalisé, mais un dispositif anonyme. En d’autres termes, la technologie NFC peut être utilisée par tout individu sans avoir à confirmer son identité (voir pour cela : CJUE, 1re chambre, 11 Nov. 2020 / n° C-287/19).

S’il parait naturel que l’émetteur d’un produit équipé de la technologie NFC doive veiller à offrir une protection adéquate, cette qualification a permis d’atténuer la responsabilité de l’émetteur du moyen sans contact. En effet, les utilisateurs acceptant d’utiliser la technologie sans contact sont considérés comme « ayant accepté d’être éventuellement exposés aux effets des limitations conventionnelles de la responsabilité du prestataire qui sont permises en vertu de cette disposition. ».